CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALE
Dénomination sociale : SAS Domaine des Bernard
Siège social et service client : 1 Pallus, 37500 Cravant les Coteaux
Numéro de téléphone : + 33 (0)2 47 97 40 66 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 912 292 760
Courriel : domainedesbernard@orange.fr
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 / Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à la vente des produits « Domaine des Bernard » (ci-après « les Produits ») accessibles sur le site Internet : https//www.domainedesbernard.com/, rubrique Boutique (ci-après le « Site »), et déterminent les conditions contractuelles applicables à la vente des Produits.
2.2 / Ces CGV régissent intégralement les relations entre Domaine des Bernard et l’acquéreur (« ciaprès l’Acquéreur »). Tout achat de Produits entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Acquéreur aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV du domaine des Bernard. Toute condition contraire posée par l’Acquéreur sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite du domaine des Bernard ou d’une personne bénéficiant d’un pouvoir à ces fins.
2.3 / Ces conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels. Les Acquéreurs professionnels qui souhaitent commander des Produits peuvent s’adresser directement au service commercial au +33 (0)2 47 97 40 66 (mail domainedesbernard@orange.fr) du domaine des Bernard. Le Domaine des Bernard se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des Produits commandés.
2.4 / Les CGV sont opposables à l’Acquéreur qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. Concernant les professionnels, ils renoncent à l’application de leurs conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur leurs bons de commandes et/ou leur correspondance en commandant via la boutique en ligne du domaine des Bernard. La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur aux présentes CGV. Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.5 / Les présentes CGV mises à la disposition des Acquéreurs sur le Site sont régulièrement mises à jour. La dernière version des CGV applicable à la commande est celle communiquée à l’Acquéreur lors de la commande. Le domaine des Bernard se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que l’Acquéreur dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de sept jours ouvrés.
PROTECTION DES MINEURS – CONSOMMATION D’ALCOOL
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’Acquéreur s’engage, en remplissant le bon de commande, à être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
ARTICLE 3 - OFFRE ET PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les produits sont disponibles sur le Site dans l’espace « Boutique ».
L’offre de vente concerne la France métropolitaine pour la vente en ligne, pour toute autre demande, contacter le Domaine des Bernard à cette adresse : domainedesbernard@orange.fr.
Chaque Produit ou catégorie de Produits proposés bénéficie d’un visuel, d’un descriptif et d’un prix affiché.
Les Produits commercialisés par le domaine des Bernard sur son site internet sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible afin de résumer ses caractéristiques principales. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Le Domaine des Bernard ne sera jamais tenu pour responsable en cas d’indisponibilité momentanée de certain de ses produits sur le site. Le Domaine des Bernard, se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Produit de la vente en ligne.
ARTICLE 4 - COMMANDE
L’Acquéreur passe sa commande par le biais du Site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
L’Acquéreur devra sélectionner les produits/box proposés et les ajouter dans son panier
4.1 / Ouverture d’un compte Client L’Acquéreur lors de sa première commande devra ouvrir un compte et renseigner un formulaire et notamment son nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. Lors de son inscription, l’Acquéreur s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire. L’usage de pseudonymes est strictement interdit.
Il est rappelé aux Acquéreurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Acquéreur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer le domaine des Bernard à l’adresse suivante : domainedesbernard@orange.fr. L’achat de Produits est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. À ce titre, les mineurs de moins de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Produit sur le Site
L’Acquéreur est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui seront utilisés pour se connecter à son compte
L’Acquéreur est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse électronique, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.
L’Acquéreur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.
L’Acquéreur est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.
Les Acquéreurs reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Acquéreurs doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité du domaine des Bernard. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Acquéreur dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, le domaine des Bernard pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte de l’Acquéreur. Le Domaine des Bernard se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.
L’Acquéreur peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande au service client par courriel à l’adresse domainedesbernard@orange.fr. Cette suppression prendra effet après l’expiration des délais d’annulation et de rétractation relatifs à la dernière commande en date passée par l’Acquéreur.
En cas suppression de son compte par l’Acquéreur, ce dernier ne pourra plus effectuer de commande via le Site, sauf à créer un nouveau compte.
4.2 / Passation d’une commande
1. Sélectionner le Produit et l’ajouter à son panier.
2. Valider son panier en cliquant sur l’icône « Commander »
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’Acquéreur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acquéreur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
5. L’Acquéreur valide son acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’icône « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente avant de payer (lire les CGV). ».
6. Payer la Commande (Prix Total Commande détaillé par Produit commandé) en cliquant sur l’onglet « Commander et payer ».
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne (préciser cas échéant avec quelle société on passe) pour payer le total de la commande.
L’Acquéreur reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de cette dernière et acceptation du paiement (la « Confirmation de la Commande »). En outre, l’Acquéreur reçoit un email de confirmation du paiement par contact@domainedesbernard.com.
Le contrat de vente entre le domaine de Bernard et l’Acquéreur est formé lorsque l’Acquéreur clique sur le bouton « Payer ma commande » lors de l’enregistrement de sa commande. Jusqu’à cette étape finale, l’Acquéreur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
4.3 / Refus d’une commande Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le domaine des Bernard, se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acquéreur en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas le domaine des Bernard en informera l’Acquéreur dans un délai raisonnable. En cas d’envoi de la commande à l’Acquéreur, le domaine des Bernard, sera en droit de demander à l’Acquéreur de renvoyer les Produits dans l’emballage d’origine ou équivalent.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent au prix toutes taxes comprises, incluant participation aux frais de préparation logistique, hors participation aux frais d’expédition. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acquéreur dès le début de la commande et sont calculés en fonction de son panier. Un tableau s’affiche en bas de page du panier pour calculer les frais de port en indiquant son code postal.
| Forfait TTC | Première Zone* | Deuxième Zone* | Troisième Zone* | Quatrième Zone* |
|---|---|---|---|---|
|
Forfait moins de 12 Bouteilles |
30.00€ |
35.00€ |
35.00€ |
40.00€ |
|
Forfait moins de 36 Bouteilles |
35.00€ |
40.00€ |
40.00€ |
45.00€ |
|
Forfait moins de 60 Bouteilles |
45.00€ |
50.00€ |
50.00€ |
55.00€ |
|
Forfait + de 60 Bouteilles |
Voir avec nous |
Voir avec nous |
Voir avec nous |
Voir avec nous |
Vous trouverez ci-dessous un tableau indiquant à quel zone correspond votre code postal, vous pouvez utiliser la barre de recherche ci-dessous pour trouver plus rapidement (seul les deux premiers chiffres sont nécessaires).
Première Zone | Deuxième Zone | Troisième Zone | Quatrième Zone |
|---|---|---|---|
36 | 35 | 03 | 01 |
37 | 44 | 14 | 02 |
41 | 45 | 16 | 04 |
49 | 53 | 17 | 05 |
72 | 75 | 18 | 06 |
85 | 77 | 19 | 07 |
86 | 78 | 22 | 08 |
91 | 23 | 09 | |
92 | 24 | 10 | |
93 | 27 | 11 | |
94 | 28 | 12 | |
95 | 29 | 13 | |
33 | 15 | ||
56 | 21 | ||
58 | 25 | ||
59 | 26 | ||
60 | 30 | ||
61 | 31 | ||
62 | 32 | ||
63 | 34 | ||
76 | 38 | ||
79 | 39 | ||
87 | 40 | ||
89 | 42 | ||
43 | |||
46 | |||
47 | |||
48 | |||
51 | |||
52 | |||
54 | |||
55 | |||
57 | |||
60 | |||
64 | |||
65 | |||
66 | |||
67 | |||
68 | |||
69 | |||
70 | |||
71 | |||
73 | |||
74 | |||
80 | |||
81 | |||
82 | |||
83 | |||
84 | |||
88 | |||
90 |
Le domaine des Bernard, se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le site. Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acquéreur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
L’Acquéreur est responsable, pendant toute la durée de la commande, de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini à l’article 6 des présentes CGV, sans préjudices des éventuelles conditions particulières convenues entre les parties à ce sujet.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé). Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acquéreur de crypter la transmission des données bancaires. L’Acquéreur devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur une authentification 3D-Secure avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque de l’Acquéreur. L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’Acquéreur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acquéreur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande. Le transfert de propriété du Produit à l’Acquéreur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le domaine des Bernard.
À noter la décharge de responsabilité, en rappelant que le volet paiement en ligne emportera la responsabilité finale de notre prestataire Payplug.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE LIVRAISON -TRANSPORT
La commande est prise en charge par le transporteur Schenker, qui dès l’expédition envoie un SMS au client afin qu’il puisse choisir la date de livraison. Ainsi, le jour de livraison, il recevra une notification par sms ou email. Le client a accès aux services « Scheduler, tracking, Connect 4.0 » du transporteur Schenker.
ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits n’est effectué que lorsque le domaine des Bernard a reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à la Commande.
ARTICLE 9 - INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
9.1 / Les Produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles, notamment dans le cadre des opérations promotionnelles organisées sur le Site.
9.2 / En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits figurant dans la commande validée, le domaine des Bernard s’engage, au choix de l’Acquéreur, soit (i) à annuler la commande et rembourser l’Acquéreur, soit (ii) à proposer des Produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATION
10.1 / Si un Acquéreur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou nonconforme, c’est-à-dire qu’il ne correspond à sa description technique telle qu’elle figure sur le site internet, il devra contacter le service client à l’adresse électronique suivante : domainedesbernard@orange.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 1 Pallus, 37500 Cravant les Coteaux, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
10.2 / L’Acquéreur fournira toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acquéreur devra laisser au domaine des Bernard toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
10.3 / Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le domaine des Bernard, il lui adressera alors ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement, du Produit dont le domaine des Bernard aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
10.4 / Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le domaine des Bernard sera tenue de rembourser l’Acquéreur dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition du domaine des Bernard par crédit sur le compte bancaire de l’Acquéreur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acquéreur ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, l’Acquéreur pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
ARTICLE 11 - GARANTIES
L’Acquéreur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et des vices cachés prévues par la loi, et notamment, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (garantie de conformité) ainsi que les articles 1641 et 1648 (garantie des vices cachés), premier alinéa, du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. «
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » L’Acquéreur est informé que la société domaine des Bernard est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Si l’Acquéreur sollicite la garantie de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
L’Acquéreur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit
durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Par ailleurs, l’Acquéreur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acquéreur insatisfait a le droit de retourner le ou les Produits livrés sans avoir à se justifier. L’Acquéreur devra le notifier au domaine des Bernard dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier Produit commandé par le biais du formulaire type de rétractation qui sera joint à l’envoi du Produit et qui est annexé aux présentes.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acquéreur. Le Produit doit être retourné au domaine des Bernard au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation. Les Produits devront impérativement être renvoyés dans leur emballage d’origine ou équivalent, dans la mesure où il s’agit de Produits fragiles.
Il est expressément précisé que le montant du remboursement ainsi effectué sera celui de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le domaine des Bernard a été informée de la décision de l’Acquéreur d’exercer son droit de rétractation.
La responsabilité de l’Acquéreur est engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS
L’Acquéreur est seul responsable de sa connexion Internet et avant toute utilisation du Site Internet, l’Acquéreur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de procéder à la commande des Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Acquéreur devra également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. Le domaine des Bernard ne peut également être tenu pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable à l’Acquéreur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les noms de Produits, marques, logos, modèles et dessins (les « droits de Propriété Intellectuelle ») indiqués sur les Produits ou liés indirectement aux Produits, sont la propriété exclusive du domaine des Bernard.
L’Acquéreur reconnaît les droits de propriété du domaine des Bernard sur les droits de Propriété Intellectuelle et s’abstiendra de tout usage, représentation, reproduction, modification ou adaptation de ces droits de Propriété Intellectuelle, ainsi que de tout comportement qui pourrait porter atteinte à ces droits.
L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acquéreur, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels le domaine des Bernard n’exerce aucun contrôle.
Par conséquent, le domaine des Bernard décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Acquéreurs doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse email, etc. l’Acquéreur reconnaît en avoir connaissance. Le domaine des Bernard s’engage à n’utiliser les informations nominatives des Acquéreurs que dans le cadre de l’exploitation de son Site. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques du domaine des Bernard.
Les données à caractère personnel des Acquéreurs font l’objet d’un traitement automatisé par le domaine des Bernard, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec l’Acquéreur ainsi que de prospection. Il existe deux types de données collectées :
- – les données signalées par un astérisque lors de la création du compte client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande et notamment en vue de la livraison et de la facturation de la commande ;
- les autres données appelant une réponse facultative lors de la création du compte client et/ou de la passation de la commande, communiquées volontairement par l’Acquéreur qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Les données collectées lors de la création du compte Client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont conservées pendant une durée de trois ans à compter soit de la fin de la relation commerciale soit de leur collecte ou du dernier contact de votre part. Ces données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …).
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), l’Acquéreur dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : domainedesbernard@orange.fr ou en écrivant au siège social de la Société.
ARTICLE 16 - CONVENTION SUR LA PREUVE
Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le domaine des Bernard constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 17 - INVALIDITÉ – ABSENCE DE RENONCIATION
L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.
Le fait pour le domaine des Bernard de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
L’Acquéreur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet //www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le domaine des Bernard et l’Acquéreur seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 19 - LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.
ARTICLE 20 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
L’Acquéreur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais de transport ;
- le délai dans lequel le domaine des Bernard s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation.
contact
Si vous avez des questions concernant votre commande, vous pouvez contacter le Service Clients du domaine par email à l’adresse suivante : domaindesbernard@orange.fr ou par téléphone au numéro suivant : + 33 (0)2 47 97 40 66.
formulaire de retraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acquéreur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.domainedesbernard.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.